Conditions Générales d'intervention de courtage en travaux

Quelques Définitions du qui fait quoi :

  • « Courtier » : service proposé par Axé-Travaux-Services consistant à mettre en relation des personnes souhaitant faire réaliser des travaux et des professionnels du bâtiment.
  • « Prestataire » : artisans ou entreprises du bâtiment sélectionnés par Axé-Travaux-Services et chargés de réaliser les travaux immobiliers pour le compte des clients d'Axé-Travaux-Services.
  • « Client » : Particulier ou entreprises ayant accepté le service du courtier en travaux immobiliers d'Axé-Travaux-Services.

Les missions du courtier

Le courtier a pour mission de mettre en relation des particuliers ou entreprises qui ont des projets de travaux tels que construction, extension, rénovation, réhabilitation avec des professionnels du bâtiment (les Prestataires).

Sa mission consiste à trouver un ou plusieurs prestataires susceptibles de répondre à la demande du client désireux de faire réaliser des travaux immobiliers.

Le courtier est indépendant des prestataires en charge des travaux.

Le courtier n'est pas maître d'œuvre et ne peut se voir confier aucune mission d'étude, de maîtrise d'œuvre ou de suivi de chantier.

Les obligations du courtier

L'activité du coutier en travaux se limite à une mission de courtage. Il ne signe pas les différents contrats ou devis conclus entre le(s) prestataire(s) en charge des travaux et le client.

Les partenaires en charge des travaux sont tenus d'établir des devis sous leur propre responsabilité.

Le(s) prestataire(s) en charge des travaux choisi(s) par le client est/sont seul(s) maître(s) des conseils donnés au client, des travaux réalisés, du suivi et du parfait achèvement du chantier.

Le service de mise en relation fourni par le courtier ne donne pas lieu à une rémunération de la part du client. La rémunération du courtier est attribuée par le(s) prestataire(s) en charge des travaux choisi(s) par le client.

Le service de mise en relation du courtier prend fin lorsque le client a accepté le devis proposé par le prestataire en charge des travaux.

Le client

Après explication et lecture des devis le client choisit en toute liberté le(s) professionnel(s) du bâtiment avec le(s)quel(s) il souhaite confier ses travaux.

Il rémunère uniquement les prestations fournies par la ou les entreprise(s) en charge des travaux selon les modalités convenues mais pas le courtier.

Responsabilité

Seuls les prestataires en charge des travaux sont responsables de la bonne exécution des travaux.

En aucun cas le courtier ne pourrait être tenu responsable en cas de manquement du prestataire à ses obligations à l'égard du client.

Le courtier ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'une faute directe ou indirecte, subi par le client du fait d'une faute commise par le(s) prestataire(s) en charges des travaux lors de l'exécution des prestations ou du maître d'œuvre dans l'hypothèse où le porteur du projet aurait opté pour l'intervention d'un maître d'œuvre présenté par Axé-Travaux-Services. L

Le client renonce à tous recours à l'encontre du courtier.

Avantages clients

Axé-Travaux-Services permet à l'ensemble de ses clients de leur faire bénéficier de tarifs spécifiques auprès de ses partenaires. Les partenaires sont seuls maîtres des niveaux de remises accordées sur leurs gammes de produits.

Ces remises sont variables en fonction des prestations, des produits, des marques et des partenaires.

Litiges

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir pendant l’exécution du contrat.

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de contestation sur son interprétation ou son exécution, les Tribunaux du lieu du siège social seront seuls compétents.

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