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Des infos pour vos projets de travaux

L'architecte est-il obligatoire ?
L'ensemble des pièces pour le permis de construire
Une assurances dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

L'architecte est-il obligatoire ?

Pour l’élaboration de nombreux dessins techniques : plans d’architecture, dessins d’exécution du gros œuvre, schémas des différents réseaux, etc. Il faut une certaine connaissance et une grande maîtrise dans certains cas, d’où l’intérêt de bien s’entourer.

Son recours est rarement nécessaire mais très conseillé pour de gros travaux.
L’architecte est obligatoire pour toutes les constructions ou transformations donc le SHON (surface hors ouvre nette) est supérieure à 170m². Il en est de même dans le cas d’extension de plus de 20m² de SHOB (surface hors œuvre brute) qui compose avec l’existant une SHON total supérieure à 170m².
Pour les constructions agricoles de 800m² ou plus et le serres de production de hauteur supérieure à 4 m et la surface excède 2000 m².
L‘architecte peut également assurer le suivi complet des travaux comme un maître d’œuvre. Votre courtier pourra vous orienter et vous mettre en relation si besoin.
Si malgré tout, vous ne souhaitez pas faire appel personnellement à un architecte, le CAUE (conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement), peut vous donner gratuitement de multiples conseils pour la réalisation de votre projet. Cependant l’architecte du CAUE ne pourra pas prendre en charge la maîtrise d’œuvre.

Vos projets méritent toute l’attention nécessaire et nous somme là pour vous conseiller dans toutes les démarches et vous orienter vers de des Architectes ou Maîtres d’œuvre si cela est nécessaire.

L’ensemble des pièces pour le permis de construire

Le dossier de permis de construire doit être accompagné des pièces suivantes :

LE PLAN DE SITUATION avec une échelle comprise entre le 1/5 000 (1cm pour 50m) et le 1/25 000 (1cm pour 250m). A se procurer en mairie ou au cadastre.
LE PLAN DE MASSE OU PLAN D’IMPLANTATION des constructions à édifier comportent :

L’orientation géographique.
L’indication de l'échelle entre le 1/50 (1 cm pour 0,50 m) et le 1/500 (1 cm pour 5 m).
Les limites cotées du terrain et l’emplacement des bornes cadastrales.
Les bâtiments existants à maintenir.
L’emprise au sol de la construction projetée, description des reliefs.
Les distances de la construction aux limites existantes.
Les clôtures existantes et projetées.
La localisation des équipements privés (aires de stationnement, réseaux d’eau potable, d’électricité, de gaz).
La localisation des équipements publics (voirie, eau, assainissement, électricité, gaz).

On peut indiquer aussi :

Le n° de parcelle.
Le nom du propriétaire.

LES DIFFERENTS PLANS également demandés.

PLANS faisant apparaître les différents niveaux de la construction, les côtes extérieures et intérieures.
Puis l’ensemble des vues en façade avant, arrière, pignon gauche et droit à l’échelle 1/100 (1 cm pour 1 m) pour mieux comprendre la composition.

LA COUPE SUR LE TERRAIN permettra de voir l’implantation de la construction et adaptation au relief existant.

Il également recommandé de communiquer un descriptif des différents matériaux utilisés et le calcul des différentes surfaces SHOB, surface à déduire SHON et surfaces habitables.

Le dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires qui vous remettra un reçu.
Si après 2 mois à compté du dépôt vous n’avez pas de réponse, vous pouvez commencer les travaux.
Dès que vous recevez votre permis, il vous faudra afficher celui-ci sur les lieux durant toute la durée du chantier.
Vous devez envoyer une déclaration d’ouverture de chantier à la mairie en 2 exemplaires et les travaux doivent impérativement commencer dans les 2 ans. Si vous ne pouvez pas ou prévoyez d’interrompe le chantier durant plus d’un 1 an vous pouvez solliciter une prolongation de votre permis pour une durée d’1 an.

En fin de chantier, vous devez adresser une déclaration d’achèvement des travaux en mairie et l’administration peut alors venir contrôler la réalité de la situation.

Pour en savoir sur les différentes demandes permis vous pouvez aller sur le site officiel ci-dessous vous y trouverez tous les formulaires adéquates pour tous vos projets ou vous pouvez aller dans votre mairie les retirer.

Liens utiles :

Permis de construire sur Service-Public.fr

Une assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tous les travaux de construction mais pas uniquement sur le neuf. En effet la DO concerne aussi les travaux de bâtiment réalisés sur un immeuble existant : réhabilitation, restructuration, aménagement...

Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et prend effet 1 an après la signature du procès-verbal de réception à l'issue de la garantie de parfait achèvement.

Elle permet la réparation rapide des malfaçons relevant de la garantie décennale sans attendre qu'un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité du professionnel. Car sans assurance vous devez alors assigner l'entreprise responsable en justice pour faire établir sa responsabilité. Vous n'écharpez pas aux nombreux frais (avocat, experts...) et une procédure longue et incertaine.

C'est votre assureur qui prend le relais et qui vous indemnise avant de se retourner contre le professionnel responsable des malfaçons.

Si votre assureur est retissant vous pouvez faire intervenir le BCT (Bureau central de tarification) qui fixera lui-même les tarifs pour garantir votre chantier.

La garantie de parfait achèvement

Pendant un an après la réception, l'entreprise est tenue de réparer les défauts ayant fait l'objet de réserve sur le PV de réception.
La faute de l'entreprise n'a pas a être prouvée.

La garantie biennale

Cette garantie est valable 2 ans après la réception des travaux (article 1792-3 du Code civil).
Elle concerne l'équipement que l'on peut retirer sans endommager la construction : robinetterie, portes, volets, appareils électriques ou sanitaires...
La faute de l'entreprise n'a pas a être prouvée.

Garantie décennale

Elle est obligatoire pour les professionnels sous peine d'une amende de 75 000€ et/ou 6 mois de prison.
Elle couvre les dommages importants affectant l'ouvrage (fissures importante dans un mur porteur, effondrement ...) et ceux qui le rendent impropre à sa destination (défaut d'étanchéité d'une toiture, installation électrique défectueuse...).
Elle couvre également les équipements intégrés dans la construction (gaines, élément de plomberie logés dans les murs...).
Les problèmes de finition ne sont pas couverts par la décennale mais garantie de parfait achèvement.